Déficits fonciers

Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Cet investissement dans l’ancien permet de se constituer un patrimoine immobilier.

Exemple de programme Nue-propriété

À noter :

A quoi sert ce dispositif ?
  • A favoriser la rénovation de biens immobiliers anciens et vétustes afin de les réintégrer sur le marché de l’immobilier locatif
  • A revaloriser l’habitat en résidence principale de centre-ville
  • A répondre aux manques de logements en France
Comment en profiter ?
  • En investissant dans un bien immobilier existant
  • En effectuant certains types de travaux (rénovation, amélioration, mise aux normes)
  • En s’engageant à louer le bien pendant 3 ans minimum
Vous bénéficiez de :
  • La déduction de toutes les charges prévues à l’article 31 du Code Général des Impôts (Taxe foncière, frais de gérances, intérêts d’emprunts…)
  • La déductibilité du montant des travaux de rénovation d’entretien, de réparation et d’amélioration sous réserve du respect des dispositions de l’article 31 du CGI
  • La réduction maximale sur bénéfice foncier existant
  • L’imputation de déficits fonciers (dus aux charges non financières) sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an et sous réserve d’affecter l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’imputation.