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Loi Duflot

Jusqu'à 6000€/an de réduction d'impôts pendant 9 ans !

Actualité

Le 1er ministre, Manuel Valls, et la ministre du logement, Sylvia Pinel, ont présenté le 29 août 2014 le nouveau plan de relance pour le logement.

Ce plan repose sur une série de mesures destinées à relancer la construction et favoriser l’investissement locatif.

Le nouveau dispositif intègre les évolutions suivantes :

  • Une possibilité pour investisseurs de choisir de s’engager à louer leurs biens pour 6,9 ou 12 ans en contrepartie d'avantages fiscaux, à compter du 1er septembre 2014
  • Permettre la location à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions
  • Un alignement sur celui des particuliers de l'avantage fiscal du dispositif pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) qui réalisent des investissements locatifs, à compter du 1er septembre 2014

(Ces dispositions sont susceptibles de subir des modifications lors de l’examen au Parlement)

Pour en savoir plus, prenez contact avec nos spécialistes en Patrimoine.

La Loi Duflot est entrée en vigueur le 1er Janvier 2013 en remplacement du dispositif de défiscalisation Scellier. Ce dispositif fiscal a pour objectif d'inciter l'investissement locatif dans des logements neufs.

Valority propose des programmes immobiliers éligibles à la loi Duflot en France.

Découvrez les avantages du dispositif Duflot !

  • Présentation et objectifs du dispositif Duflot
  • Condition d'application de la Loi Duflot
  • Avantages d'un investissement locatif Duflot
  • Programmes immobiliers en loi Duflot

Présentation et objectifs du dispositif Duflot

La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation mis en œuvre à compter du 1er Janvier 2013 pour encourager l'investissement immobilier des particuliers dans des logements neufs destinés à la location.

L'objectif est de favoriser la mise sur le marché de logements neufs proposés à la location à des loyers accessibles à environ 80% de la population française dans des villes où la demande locative est importante.

Ce dispositif de défiscalisation a également pour but d'inciter les particuliers à investir dans l'immobilier locatif et de favoriser la construction de logements neuf.

Condition d'application de la Loi Duflot

La loi Duflot s'applique aux investissements immobiliers réalisés à partir du 1er Janvier 2013 et situés dans des zones géographiques déterminées, jugées tendues en terme d'offre de logements.

Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation Duflot, Les particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif doivent s'engager à louer le bien pour une durée minimale de 9 ans.

Le législateur a mis en place des plafonds de loyer et de ressources des locataires (représentant environ 80% de la population française) à respecter lors de la mise en location des biens acquis.

Les loyers des biens mis en location doivent être inférieurs de 20% au montant des loyers constatés dans la zone géographique concernée.

Certaines obligations déclaratives sont à respecter.

La part de logements vendus dans une résidence en Duflot doit être au maximum de 80%, pour assurer une meilleure pérennité des biens dans le temps.

Les avantages principaux de la défiscalisation en loi Duflot

  • Une réduction d'impôts de 18% du prix de revient de l'investissement sur 9 ans (en respectant le plafond de défiscalisation par m² déterminé par décret).
  • Le bénéfice de la réduction d'impôt s'applique à l'acquisition ou à la construction de 2 logements maximum par an et par foyer fiscal. Le montant global de l'investissement est plafonné à 300 000 € par année.
  • La possibilité, pour l'investisseur, de déduire toutes les charges (taxe foncière, frais de gérance, intérêts d'emprunts...)

Zones loi Duflot 2014

Nouvelles zones loi Duflot 2014

La ministre du Logement Sylvia Pinel a annoncé le 25 juin 2014, les nouvelles zones Duflot 2014 pour l’investissement immobilier locatif. Celles-ci ont fait l’objet d’un arrêté le 6 Août 2014. Ainsi, la loi Duflot 2014 devrait proposer un meilleur taux de réduction d’impôt pour les contribuables souhaitant louer leur bien durant 12 ans à savoir 21% contre 18% pour la loi Duflot actuelle.

L’objectif de cette révision des zones loi Duflot est de favoriser l’investissement locatif intermédiaire mais également l’accession à la propriété et à la construction de logements. Les critères retenus pour la définition des nouvelles zones Duflot sont des critères de tension de l’immobilier local. La tension du marché immobilier local c’est l’adéquation entre l’offre et la demande de logements. Si l’offre de logement est insuffisante pour répondre à la demande, la zone sera considérée comme « tendue ». A contrario, une zone sera considérée comme « détendue » si l’offre suffit à répondre à la demande de logement.

La révision du zonage Duflot a été entamée dès le début 2013 pour aboutir à un arrêté le 6 Août 2014. Les principaux changements pour les zones loi Duflot en Octobre 2014 sont les suivants :

  • Modification du classement d’une centaine de villes en zones A et A bis. Ce changement permet à des villes majeures telles que Marseille, Lyon ou Montpellier de passer de la zone B1 à la zone A.
  • Reclassement de certaines grandes villes de la zone B2 à la zone B1, des villes comme Caen, Dijon ou Le Have sont concernées.
  • Reclassement de 600 communes de la zone C aux zones B1 ou B2 et donc éligibles à l’investissement en loi Duflot.

Les communes de la zone A déclassées en zone B2

Bendejun, Castillon, Caussols, Coaraze, Courmes, Duranus, Loisin, Moulinet, Peille, Peillon



Les communes de la zone B1 déclassées en zone B2

Pour recevoir la liste complète des communes, contactez l’un de nos conseillers.



Carte des nouvelles zones loi Duflot 2014
Nouvelles zones loi Duflot 2014

Rappel des zones loi Duflot avant la révision

  • ZONE A BIS : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
  • ZONE A : la partie agglomérée de l’Ile de France, la Côte d’Azur et le genevois français
  • ZONE B1 : Les agglomération de plus de 250 000 habitant, la grande couronne parisienne, quelques villes chères telles que Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo, La Rochelle ainsi que les départements d’Outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées à la métropole
  • ZONE B2 : les villes de plus de 50 000 habitants et les franges de la Zone B1
  • ZONE C : les autres communes françaises

Remarque : la Zone C (reste du territoire) est exclue du dispositif, sauf en cas de dérogation préfectorale.

Plafonds de Loyers Duflot 2013

Surface / Zones A BIS A B1 B2
Barème de base 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €
40 19,49 € 14,48 € 11,66 € 10,14 €
50 17,84 € 13,25 € 10,67 € 9,28 €
60 16,85 € 12,52 € 10,08 € 8,76 €
70 16,02 € 11,90 € 9,58 € 8,33 €
80 15,53 € 11,53 € 9,29 € 8,07 €

Plafonds de ressources des locataires Loi Duflot

Composition du foyer locataire Situation géographique du logement
Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration par personne à charge supplémentaire (à partir de la 5ème) + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

94, quai Charles de Gaulle

69463 Lyon Cedex 06