Loi Malraux

Depuis 1962, La Loi Malraux permet de défiscaliser son investissement en réalisant des travaux de restauration dans des biens immobiliers anciens. Ces derniers sont situés dans les centres-villes historiques classés Secteurs Sauvegardés (SS) ou contenant un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (anciennement ZPPAUP).

Le dispositif tend à réhabiliter les immeubles et quartiers anciens Français, en incitant les contribuables les plus imposés à investir pour bénéficier de réductions d’impôts avantageuses.

Exemple de programme Loi Malraux

À noter :

Qui peut investir en Loi Malraux ?

Tous les contribuables Français peuvent se porter acquéreur d’un bien immobilier éligible à la loi et engager les travaux de restauration. Toutefois, le dispositif est plus adapté aux personnes soumises à une importante pression fiscale et en capacité de supporter les charges liées au coût de l’opération.

Pour investir dans un système moins onéreux, il serait plus judicieux de se tourner vers les dispositifs de défiscalisation Pinel et Denormandie.

Comment en bénéficier ?

Ce dispositif concerne les investissements réalisés dans l’ancien, dans les Secteurs Sauvegardés (S.S.) ou dans les Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P). Il permet de réduire substantiellement et rapidement l’impôt des contribuables les plus fiscalisésRendues plus souples par la Loi de Finances Rectificative de 2016, les conditions d’application du dispositif Malraux sont liées aux modalités de réalisation de travaux et de mise en location des biens :

  • Avant les travaux : obtention d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP).
  • Réalisation des travaux sur des biens situés dans des Secteurs Sauvegardés ou des Zones dotées d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).
  • Respect des seuils de dépense des travaux de 100 000 € par an, sur une durée maximale de 4 ans (400 000 € au total).

À noter que ces plafonds peuvent être dépassés. Cependant, les dépenses supplémentaires ne seront pas éligibles aux réductions d’impôts.

  • Les travaux devront conduire à une restauration complète de l’immeuble.
  • Ils seront suivis par un architecte des Bâtiments de France.

Concernant la mise en location :

  • L’investisseur devra s’engager à louer le bien dans un délai maximum d’une année suivant la date d’achèvement des travaux.
  • Durée locative de 9 ans minimum.
Pourquoi investir en Loi Malraux ?
  • Défiscalisation des revenus fonciers grâce à la déduction des frais et chargés liées (charges financières, frais de relogement…).
  • Constitution d’un complément de revenus grâce aux recettes locatives.
  • Plus-value intéressante à la revente : la remise en état du bien permet d’augmenter significativement sa valeur.
  • Réduction d’impôts accordée sur les travaux :
    • Dans un Secteur Sauvegardé : 30% du montant investi sur les travaux de restauration dans la limite des seuils en vigueur.
    • Dans un Secteur doté d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine : 22% du montant investi sur les travaux de restauration dans la limite des seuils en vigueur.
  • Aucun plafonnement des niches fiscales.
Qu’est-ce qu’un Secteur Sauvegardé ?
Un Secteur Sauvegardé est une zone présentant un intérêt historique ou esthétique justifiant sa conservation, voire sa restauration.